Conditions générales d’utilisation tivarionorae
Veuillez lire attentivement ces conditions qui régissent l’accès et l’utilisation de notre plateforme dédiée à l’analyse du potentiel fiscal des startups.
Mise à jour le 24 octobre 2025
Acceptation des conditions
En accédant ou utilisant le site tivarionorae.pro, vous acceptez sans réserve l’ensemble des présentes conditions générales. Si vous n’acceptez pas une partie de ces termes, vous êtes invité à ne pas utiliser le service proposé.
Définitions
Les termes ci-dessous, utilisés au sein des présentes conditions, ont la signification précisée ci-après :
Utilisateur : personne ou entité accédant à la plateforme pour bénéficier des services d’accompagnement fiscal.
Plateforme : site internet tivarionorae.pro et ses fonctionnalités logicielles associées.
Prestataire : équipe ou personne en charge de la fourniture des services proposés sur tivarionorae.
Services : ensemble des solutions logicielles et de conseil proposées.
Utilisation des services
L’Utilisateur s’engage à utiliser les services dans le respect des lois applicables. Il doit fournir des informations exactes lors de toute demande et maintenir la confidentialité de ses accès personnels.
Éligibilité
L’utilisation de tivarionorae est réservée aux entreprises ou porteurs de projets innovants majeurs et majeures sous le droit français.
L’usurpation d’identité ou l’utilisation par des tiers non autorisés sont prohibées.
Obligations de l’utilisateur
En utilisant le site, l’utilisateur accepte de se conformer aux obligations suivantes :
Utilisations interdites
Certaines actions sont rigoureusement interdites sur la plateforme :
Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus présents sur tivarionorae.pro (textes, images, logos, solutions logicielles) sont protégés par les législations relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, utilisation ou diffusion sans accord préalable est strictement interdite.
Contenus utilisateurs
Les commentaires ou suggestions transmis volontaires engagent uniquement l’utilisateur qui en est l’auteur.
Droits sur vos contenus
Vous garantissez disposer des droits nécessaires sur les contenus transmis via la plateforme.
Protection des données personnelles
tivarionorae respecte et applique la législation en vigueur sur la protection des données personnelles. Pour plus d’informations, consultez la politique dédiée.
Voir la politiqueLimites de responsabilité
Aucune recommandation d’investissement n’est délivrée via ce site et l’utilisation reste sous la seule responsabilité de l’utilisateur.
Avertissement général
Nos conseils sont fondés sur des données présentées et ne remplacent en aucun cas une expertise professionnelle globale.
Limitation de responsabilité
tivarionorae décline toute responsabilité en cas de dommages directs ou indirects liés à l’utilisation inappropriée de la plateforme.
Indemnisation
L’utilisateur s’engage à garantir tivarionorae contre tout recours lié à un usage non conforme du site.
Règlement des litiges
En cas de différend, une résolution amiable sera privilégiée avant tout recours judiciaire.
Arbitrage
Si aucun accord amiable n’est trouvé, le litige pourra être arbitré selon la législation française.
Aucune clause n’ôte le droit à l’utilisateur de saisir la juridiction compétente.
Plateforme de résolution en ligne
Vous pouvez également solliciter le règlement amiable par l’outil européen ODR pour vos litiges.
Accéder à la plateforme ODRDivisibilité
L’invalidité éventuelle d’une clause n’affecte pas la validité des autres.
Contrat intégral
Les présentes constituent l’intégralité de l’accord entre tivarionorae et l’utilisateur, prévalant sur d’éventuels accords antérieurs.
Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par la loi française.
Résiliation
L’utilisateur peut mettre fin à son accès à tout moment sous réserve de respecter les obligations contractuelles en vigueur.
Modifications
tivarionorae se réserve le droit d’actualiser ces conditions. L’utilisation du site après une modification vaut acceptation des nouveaux termes.
Contact conditions générales
Pour toute question sur les conditions, contactez tivarionorae par email ou téléphone.
Adresse email: content@tivarionorae.pro
Téléphone: +33 9 11 12 56 39
Adresse: 15 Chemin de la Crabe, 31300 Toulouse France
Date d’application: 24 octobre 2025
Version: v3